Amendement n° 1624 de M. Thomas Mesnier à l'article 16
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l'alinéa 17, substituer aux mots : « celle mentionnée à l’article L. 165-1-5 au titre d’une prise en charge transitoire » les mots : « la prise en charge transitoire mentionnée à l'article L. 165-1-5 ».