Amendement n° 1632 de M. Jean-Carles Grelier sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’objectif national des dépenses d’assurance maladie en fonction des prévisions épidémiologiques et démographiques disponibles. À cette fin, il se réunit une fois par an dans sa composition habitu… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de revoir profondément la place, la régulation, les objectifs et les responsabilités de chacun dans le cadre de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Le ministre des Solidarités et de la Santé a adressé à cette fin une lettre de mission au Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance maladie (HCAAM). D’ores et déjà, il est proposé d’… (extrait)