Adopté.
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « la prestation mentionnée à l’article L. 232-1 ou à l’article L. 245-1 et destinée », les mots : « l’allocation mentionnée à l’article L. 232-1 ou de la prestation mentionnée à l’article L. 245-1 et destinées ».
Amendement rédactionnel.