Amendement n° 1641 de Mme Caroline Janvier à l'article 30

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 45, substituer au mot : « exonérées, » le mot : « dispensées ».

Amendement rédactionnel.