Non soutenu.
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. - Le V de l’article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; « 2° À la fin du second alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». »
A trois mois de la mise en œuvre de la réforme du ticket modérateur prévue au 1er janvier 2022, le projet de décret visant à expliciter et détailler les modalités d’application de cette réforme n’a toujours pas été soumis à la concertation des fédérations hospitalières alors qu’il devait être publié avant l’été 2021. En outre, les simulations d’impact diffusées manquent de clarté quant à la base d… (extrait)