Amendement n° 1684 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19, il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cette contribution est fixé à 100 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons instaurer une cotisation exceptionnelle sur les dividendes pour financer la branche autonomie. Les résidents d’EHPAD subissent des conditions de vie particulièrement dégradées, notamment dans les EHPAD privés lucratifs où le taux d’encadrement est moins bon que dans les établissements publics. Pourtant, le prix mensuel médian du séjour en établissement p… (extrait)