Amendement n° 1687 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et pratiques pathogènes et accidentogènes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le taux des cotisations à la branche AT-MP soit modulé en fonction de la survenance de pratiques pathogènes. Le travail a changé. Avec la flexibilisation du droit, les horaires « atypiques » et la précarité se sont développées : alors que 80 % des embauches se font en CDD et qu’au cours de l’année précédente 20 % des CDD signés duraient une seule journée, la moitié des s… (extrait)