Amendement n° 1689 de Mme Danièle Obono à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur les dépenses sociales de l’expérimentation du dispositif « Halte soins addictions » et l’impact pour les finances de la sécurité sociale de sa pérennisation. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous portons la nécessité et l'urgence à pérenniser et développer les « haltes soins addiction ». Lancée en 2016 pour 6 ans, après des années de revendication des associations qui sont au contact chaque jour des personnes usagères de drogues, il était prévu que l'expérimentation des « salles de consommation à moindre risque » finisse en 2022. La pérennisation du dispositif étai… (extrait)