Rejeté.
Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. - Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du code du travail. »
Par cet amendement, nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale. En France, les salaires des femmes sont inférieurs de 24 % à ceux des hommes en moyenne. A situation égale, l’écart de rémunération est de 15,5 %. Ainsi, on estimait l’an dernier qu’à compter du 4 novembre et ce jusq… (extrait)