Rejeté.
L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La mutation du CICE en allègement des cotisations patronales devait permettre « d’alléger le coût » du travail des salariés les moins qualifiés. Ce dispositif est en réalité bien plus étendu et constitue de fait une trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés, tout en étant particulièrement onéreux pour les finances publiques. Les baisses de cotisations, ciblées ou non… (extrait)