Amendement n° 1709 de Mme Caroline Fiat à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une sortie des hôpitaux psychiatriques du système de la tarification à l’activité. Une partie de ce rapport est consacrée à une étude des différentes modes de financements possibles des hôpitaux psychiatriques, considérant la santé des patients comme priorité. Ce rapport informe le Parlement des effets attendus de… (extrait)

L'exposé des motifs

La psychiatrie souffre d’un sous-financement depuis des dizaines d’années. On ne saurait chiffrer le manque de budget total. Cependant, les statistiques de la DREES témoignent de ces manques. Entre 2013 et 2016, le nombre de patients est en hausse : + 29 %. Les urgences débordent : + 36 %. En revanche, les hospitalisations à temps plein chutent : 37 %, et pas au profit de méthodes alternatives : l… (extrait)