Amendement n° 1711 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en particulier dans les établissements de santé publics ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons alerter sur le phénomène des dépassements d’honoraires dans les hôpitaux publics. En 2016, les médecins ayant exercé une activité privée dans des hôpitaux publics ont facturé 70 millions d’euros de dépassements d’honoraires. En particulier, l’abus est manifeste pour les 7 % de médecins représentant 55 % du total de dépassements d’honoraires. 7 d’entre eu… (extrait)