Amendement n° 1713 de M. Éric Coquerel sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle, le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires et les impacts sur les finances de la sécurité sociale d’une telle extension.

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par l’Ordre des sages-femmes, demande la remise d’un rapport sur la généralisation du dispositif « engagement maternité ». Les fermetures massives de services de maternité sous le président Macron dégradent gravement l’accès aux soins. La situation pèse en particulier sur les populations rurales : depuis la fermeture en 2018 de la maternité de l’hôpital Louis-Jaillon, à Sai… (extrait)