Amendement n° 1714 de Mme Caroline Fiat à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Dans l’attente d’une loi mettant fin aux pratiques de contention en psychiatrie, le présent article est valable un an à compter de sa publication. »

L'exposé des motifs

« L’isolement et la contention sont la pire atteinte à la liberté individuelle ! » Ces mots sont ceux de Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Face à l’inflation des pratiques de contention, cet article est un pis-aller. Par cet amendement nous proposons qu’il ne soit applicable que sur une période d’un an, à compter de la promulgation de la loi, afin qu’il so… (extrait)