Amendement n° 1716 de Mme Caroline Fiat à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - Au 6° de l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « fondamentaux » , sont insérés les mots : «, notamment son droit à n’être soumis à aucune contention, ».

L'exposé des motifs

Dans les EHPAD, il arrive fréquemment que les personnes âgées soient habillées avec des combinaisons pyjamas sanitaires ouvertes derrière. Or, ces combinaisons anti-déshabillage sont des dispositifs de contention. Il en va de même des barrières de lits, des portes fermées à clef ou d’autres dispositifs restreignant la liberté de mouvement des personnes âgées. Ceci s’observe particulièrement dans l… (extrait)