Amendement n° 1727 de Mme Caroline Fiat à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence : « L. 313-12 », insérer les mots : « dont au moins la moitié des places est habilitée à l’aide sociale ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, seuls les EHPAD dont la moitié des places est habilitée à l’aide sociale pourront bénéficier de l’expérimentation proposée par le PLFSS. En France, l’éligibilité à l’aide sociale à l’hébergement doit être assortie d’un droit à une place à moindre coût. Aujourd’hui, le nombre de places habilitées (82 %) est bien supérieur au nombre de personnes éligibles (75 %) et au nombre de p… (extrait)