Rejeté.
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 51 les deux phrases suivantes : « Ce rapport présente notamment les demandes déposées pour bénéficier du dispositif et leurs caractéristiques, notamment les évaluations de la Haute Autorité de santé relatives aux comparateurs, à l’amélioration du service médical rendu ainsi que leur population cible, les aires thérapeutiques visées et leur gravité ou rareté le cas échéant, l’évolution parallèle du nombre de dépôts de demandes d’autorisations d’accès pré… (extrait)
Par cet amendement proposé par un collectif d’associations, nous proposons de préciser le contenu du rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur l’évaluation du dispositif d’accès direct au marché. Cet article prévoit une expérimentation de l’élargissement du dispositif d’autorisation temporaire d’utilisation (ATU) qui permet de mettre à disposition, de façon remboursée, un médicament en at… (extrait)