Amendement n° 1754 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La seconde phrase du I de l’article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par les onze alinéas suivants : « Le laboratoire titulaire des droits d’exploitation accompagne systématiquement le montant de l’indemnité qu’il réclame des informations suivantes : « - les informations concernant le lieu de production ainsi que les coûts réels de production du médicament ou produit de santé concerné ; en particulier le prix d’achat et de production de la matière première, les coûts … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement élargit le champ des informations que doivent déjà transmettre les laboratoires sur les médicaments qui font l'objet d'une autorisation d'accès précoce. Malheureusement en effet, le Gouvernement, englué dans son idéologie néolibérale, ne pense pas un instant à contraindre les laboratoires, uniquement à les inciter. Or, ces incitations non seulement ne fonctionnent pas, mais justemen… (extrait)