Amendement n° 1793 (Rect) de Mme Caroline Fiat sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 30 % du tarif opposable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui reprend le dispositif du groupe communiste jugé recevable en commission, vise à réduire les dépassements d’honoraires. Notre amendement sur le sujet ayant été jugé irrecevable car... hors sujet ! je me suis permise de reprendre le leur. Si les médecins généralistes sont moins nombreux que par le passé à pratiquer le dépassement d’honoraires ce n’est pas le cas des spécialistes … (extrait)