Amendement n° 1860 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. - Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022. III - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est à l'initiative de la CGT SDIS et reprend celui déposé en commission par notre collègue M. Matras. En effet, la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) perçoit depuis 1991 une sur-cotisation des sapeurs-pompiers sur la prime de feu. L'objectif de cette sur-cotisation était de financer l’intégration de la prime de feu pour celles et ceux qui n’avaient pas c… (extrait)