Amendement n° 1861 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport informant le Parlement sur l'impact sur les comptes de la branche maladie du remboursement des frais de transports en ambulance bariatrique par l'assurance maladie.

L'exposé des motifs

Cet amendement demande la remise d'un rapport sur le remboursement des transports en ambulance bariatrique. Ce mode de transport, destiné aux personnes souffrant d'obésité et de pathologies induites, nécessite un équipage supplémentaire dans une ambulance spécifique. Or les frais de prise de prise en charge par l’assurance maladie sont du même montant que pour une ambulance classique. Aussi, pour … (extrait)