Amendement n° 1880 de M. Sébastien Chenu sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimé. II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer totalement la sur-cotisation relative à la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels (SPP). L'article 20 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a supprimé la part patronale de cette prime de feu. La part patronale représentait le double de la part salarial… (extrait)