Amendement n° 1883 de M. Sébastien Chenu à l'article 42

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de cette mesure, un rapport sur la mise en place du remboursement des examens de biologie médicale relatifs au dépistage sérologique de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine réalisé à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale. Ce rapport permet d’évaluer son efficacité et d’ajuster les moyens mis à disposition pour… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de pouvoir évaluer l'efficacité de la mesure, il convient d'établir un rapport effectuant le bilan sur le recours généralisé à ces dépistages, pour adapter les moyens mis à disposition.