Amendement n° 1885 de M. Sébastien Chenu à l'article 45

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17,insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À la fin du III de l’article 861-10, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros » ; ».

L'exposé des motifs

Il apparait nécessaire de durcir l'amende en cas d'infraction, au regard de l'importance des fraudes aux prestations sociales, fraudes que la Cour des Comptes elle-même estime ne pas pouvoir évaluer compte tenu de son ampleur.