Amendement n° 1887 de M. Sébastien Chenu à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En voulant systématiser le mécanisme d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), le Gouvernement crée une présomption de mauvais payeur pour le parent redevable de cette prestation. 30% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou payées de manière irrégulière. Ce manquement du parent débiteur porte une lourde atteinte dans le budget du parent bénéficiaire. Il est donc primord… (extrait)