Amendement n° 1891 de Mme Catherine Pujol sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage mentionné à l’article L. 815-7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »

L'exposé des motifs

De nombreux bénéficiaires d’une pension d’invalidité ne font pas valoir leur droit à l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité par méconnaissance du dispositif. Cet amendement prévoit que les organismes de Sécurité sociale soient dans l’obligation d’informer les assurés concernés. AFP France Handicap a attiré notre attention sur la nécessité de ce dispositif.