Amendement n° 1895 de M. Bruno Bilde sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 112-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - Ne peuvent bénéficier des prestations énumérées à l’article L. 112-2 les familles dont l’un des membres a été condamné sur le fondement des articles 421-1 à 421-2-3 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le versement de prestations bénéficiant aux familles dont l'un des membres a été condamné pour des faits de terrorisme. Il est inconcevable d'aider financièrement ceux qui se considèrent comme des ennemis de la France et qui nous combattent sur notre territoire ou à l'étranger. D'autre part, dans certains cas, les sommes touchées grâce aux prestations sociales sont … (extrait)