Amendement n° 1902 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2025 » la date : « 31 décembre 2023 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants : « Le représentant de l’État dans le département arrête, après information des maires des communes concernées, les distances, qui ne peuvent être inférieures à 500 mètres, en-deçà desquelles les établissements recevant une halte « soins addictions » ne peuvent être établis autour des établissements suivants, dont l’énumération es… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli Le présent amendement modifie la durée de l’expérimentation en la réduisant de deux années. Cet amendement vise également à préciser explicitement dans la loi que les salles de consommation à moindre risque (qui seront désormais dénommées « haltes soins addictions » en application du présent projet de loi) ne peuvent être implantées à proximité de crèches ou d’écoles primaires … (extrait)