Amendement n° 1945 de M. Julien Aubert sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimé. II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la part salariale de la sur-cotisation versée par les sapeurs-pompiers à la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL). Cette sur-cotisation a été mise en place au 1er janvier 1991 à la suite de l’intégration de la prime de feu dans le calcul de la pension pour assurer un financement solidaire pour ceux qui partent en retraite sans avoir cotisé … (extrait)