Amendement n° 1950 de M. Julien Borowczyk sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les quatre derniers alinéas du V de l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de retard répété de l’éditeur à ses engagements de mise à jour d’un logiciel certifié ou de non-respect des éléments de certification, la Haute Autorité de santé peut retirer la certification de ces logiciels ».

L'exposé des motifs

Les pouvoirs publics soutiennent, depuis plusieurs années, le développement des logiciels d’aide à la prescription (LAP) et d’aide à la dispensation (LAD) qui permettent d’accompagner les professionnels dans leur exercice pour, notamment, détecter les contre-indications, les interactions médicamenteuses et les posologies excessives propres à leurs patients. À cette fin, l’article 58 de la loi n°20… (extrait)