Amendement n° 1954 de M. Thomas Mesnier à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 due à compter de l’exercice 2021. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l'entrée en vigueur rétroactive de l'article 4.