Non soutenu.
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités techniques de compensation, pour les départements et la Collectivité de Corse, des effets du nouveau tarif plancher minimal à destination des services d’aide à domicile et dont l’entrée en vigueur est prévue à partir du 1er janvier 2022.
L’article 30 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale vise notamment à l’instauration d’un nouveau tarif plancher qui serait fixé à 22 euros à partir du 1er janvier 2022 pour les SAAD (Services d’aide à domicile). L’exposé des motifs précise que cette revalorisation « fera globalement l’objet d’une compensation par la branche autonomie » pour ce qui concerne le surcoût pour l… (extrait)