Amendement n° 1957 de Mme Carole Bureau-Bonnard à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « du prescripteur et ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « avec le même médicament ».

L'exposé des motifs

Par suite de la concertation engagée avec les parties prenantes autour du développement des médicaments biosimilaires, le Ministère de la Santé propose d’autoriser la substitution de ces spécialités par le pharmacien d’officine. Cet amendement vise à clarifier la rédaction, afin de faciliter l’exercice du droit de substitution par le pharmacien, au bénéfice de l’accès aux soins et des économies co… (extrait)