Amendement n° 1958 de Mme Carole Bureau-Bonnard à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Par suite de la concertation engagée avec les parties prenantes autour du développement des médicaments biosimilaires, le Ministère de la Santé propose d’autoriser la substitution de ces spécialités par le pharmacien d’officine. Cet amendement a pour but d’améliorer la lisibilité du dispositif afin d’en faciliter l’application. L’alinéa 4, qui fait référence au respect des éventuelles conditions m… (extrait)