Non soutenu.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La liste mentionnée au 2°, fixée par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, est publiée au plus tard le 1er mars 2022. »
Le Gouvernement propose d’autoriser la substitution des médicaments biosimilaires par le pharmacien d’officine. L’objectif de cet amendement est de garantir une mise en œuvre rapide de ce dispositif clé. En effet, la LFSS pour 2014 avait déjà prévu le droit de substitution des médicament biosimilaires en pharmacies. Néanmoins, en raison de l’absence de publication des textes d’application prévus p… (extrait)