Amendement n° 1963 de M. Thomas Mesnier à l'article 42
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « œuvre, » insérer les mots : « , dans des conditions déterminées par décret, » II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.