Amendement n° 1964 de M. Thomas Mesnier à l'article 42
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « recommandations de » les mots : « critères fixés par » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5.