Amendement n° 1965 de M. Thomas Mesnier à l'article 43

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « prendre la forme de » les mots « être situés dans des »

Rédactionnel