Amendement n° 1974 de M. Jacques Cattin sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le dispositif "TODE" (travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi) est essentiel pour nos agriculteurs. Ce dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les travailleurs constitue un soutien déterminant pour les activités fortement utilisatrices de main-d’œuvre saisonnière et très durement touchées par la crise sanitaire. Cette exonération est essentielle pour les secteurs employeurs d… (extrait)