Amendement n° 1998 de Le Gouvernement sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 14-10-5-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 14-10-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 14-10-5-2. - La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie reverse aux départements, selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’État, le produit versé par la caisse nationale d’assurance maladie correspondant aux remboursements par des États membres de l’Union Européenne, d’autres États parties à l’accord sur l’espace économique europ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre au bénéfice des départements le mécanisme de remboursement entre institutions prévu par l’article 35 .1 du règlement européen (CE) 883/2004 disposant que « Les prestations en nature servies par l’institution d’un Etat membre pour le compte de l’institution d’un autre Etat membre donnent lieu à remboursement intégral ». Au regard de la jurisprudence eu… (extrait)