Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « V. - Les dispositions des 4° et 5° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Les dispositions du 1° et du 2° du même I s’appliquent pour les arrêts de travail ayant débuté à compter du 1er janvier 2020, et pour les travailleuses indépendantes ayant commencé leur activité à compter du 1er janvier 2019 aux périodes de versement des indemnités journalières maternité ayant débuté à compter du 1er novembre 2019. »
L’indemnité journalière (IJ) forfaitaire d’une travailleuse indépendante en congé maternité dépend du montant des revenus moyens de son activité sur les trois années précédentes. La caisse primaire d’assurance maladie verse une indemnité journalière de 56 euros par jour pour celles qui ont pu disposer d’un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) sur l’ensemble de ces trois années supérieur à 4 046,4… (extrait)