I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 732-10, les mots : « 1° de l’article L. 722-10 du présent code » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du présent article ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « au 1° » les mots : « aux 1° et 2° , au a du 4° et au 5° ». III. - En conséquence, à l’alinéa 28, substituer à la première occurrence du mot : « du », les mots : « des 4° bis et » IV. - En conséquence, au même al… (extrait)
Le présent amendement vise à mettre en place au bénéfice des mères et des pères non-salariés agricoles qui exercent leur activité sous le statut de collaborateur ou d’aide familial la même indemnité journalière forfaitaire en cas de congé maternité ou de congé paternité que celle qui est prévue pour les pères et pour les mères cheffes d’exploitation lorsqu’ils n’ont pas trouvé à se faire remplacer… (extrait)