Adopté.
I. - L’article L. 752-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Les mots : « doivent, en outre, contribuer à » sont remplacés par le mot : « assurent » ; b) Après le mot : « charge », sont insérés les mots : « d’une partie » ; c) Sont ajoutés les mots : « dans une école ou un établissement public ou privé sous contrat, dans des conditions définies par décret. » ; 2 ° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les modalités de cette … (extrait)
La prestation accueil et restauration scolaire (PARS), également appelée prestation spécifique de restauration scolaire ou prestation d’aide à la restauration scolaire, est une contribution à la prise en charge des frais de restauration scolaire, versée par les caisses d’allocations familiales d’outre-mer et la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) aux gestionnaires de ces services, afin de… (extrait)