Amendement n° 2004 de M. Thomas Mesnier à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « selon des modalités déterminées par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permettrait l’application directe de l’attribution automatique de la CSS aux bénéficiaires du RSA, sans qu’il y ait besoin de texte d’application.