Amendement n° 2009 de Le Gouvernement sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans le cas où le risque sérieux que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est imputable à l’évolution des dépenses liées à la crise sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, il n’est pas fait application, en 2022, des trois dernières phrases du cinquième alinéa de l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale.

L'exposé des motifs

Eu égard au contexte sanitaire, l’objet de cet amendement est d’aménager pour l'année 2022 la procédure d'alerte de sorte que des mesures de redressement ne soient pas automatiquement proposées en cas de risque de dépassement de l’ONDAM 2022 dû à la crise sanitaire. L’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit une procédure particulière lorsque le comité d’alerte considère qu'il exi… (extrait)