Adopté.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2028 »
La mesure proposée dans cet amendement vise à accélérer la conclusion des contrats entre les ARS et les établissements dans le cadre des dotations prévues à l’article 50 de la LFSS pour 2021. Il est ainsi proposé qu’ils soient tous conclus avant le 31 décembre 2028, et non le 31 décembre 2030. Dans la mesure où les versements correspondant à ces contrats devront intervenir au plus tard le 31 décem… (extrait)