Adopté.
À la fin de la troisième phrase du IV de l’article 70 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : « à compter du 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er septembre 2024 ».
La mise en place du tiers-payant pour les parents bénéficiant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) « structure » - qui permet la prise en charge partielle du coût de la garde d’un enfant de moins de six ans facturé par un service de garde à domicile, une crèche familiale ou une micro-crèche, est prévue à compter du 1er janvier 2022 par l’article 70 de la LFSS pour 2019. La mise en p… (extrait)