Amendement n° 2015 de M. Thomas Mesnier à l'article 28

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « à » les mots : « aux 2° à 6° du I de ». II. - En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » les mots : « aux 2° à 6° du I de ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.