Non soutenu.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en application de l’article 38 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale visant à mettre en place un modèle de rémunération forfaitaire pour la prise en charge de certaines pathologies chroniques. Ce rapport étudie les effets de ce forfait sur les dépenses de la sécurité sociale ainsi que les possibilités d’évolution de ce fo… (extrait)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit à l’article 38 la mise en place d’un modèle de rémunération forfaitaire pour la prise en charge de certaines pathologies chroniques en vue d’inciter les professionnels à prévenir la survenue des complications des maladies chroniques et à en freiner l’évolution. Le forfait concerne plus particulièrement le diabète et l’insuffisance réna… (extrait)