Amendement n° 2034 de Mme Monique Limon à l'article 49
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 : « 1° Le II, le deuxième alinéa du III et le IV de l’article 373-2-2... (le reste sans changement) »
L'exposé des motifs
Rédactionnel